Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par la société ISI Informatique, quelles émanent de professionnels, de commerçants ou de société. Elles prévalent sur toutes autres conditions, en particulier les conditions générales d’achat des clients. Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales, ainsi que de toute autre condition particulière précisée lors de la commande.Toute commande passée à la société est ferme et définitive. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs, et pro-formas ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Les parties au contrat sont informées que les présentes conditions générales
de ventes font l’objet de mises à jour régulières consultables à l’adresse : www.isi25.com et qu’il vous incombe de les consulter régulièrement avant de passer toutes commandes auprès d’ ISI Informatique. Sauf dénonciation expresse des CGV par ISI Informatique à la fin de l’année civile, les présentes conditions seront tacitement reconduites pour l’année suivante et seront applicables à l’égard des parties.

2. Commandes

Les commandes passées par téléphone, mail, fax ou via le site internet de la société ISI Informatique engagent le client dès réception. La réception des marchandises vaut notification de commande. La société ISI Informatique étant une société de distribution, il appartient au client de définir lui-même ses besoins et de vérifier les compatibilités des produits commandés. Le client est donc seul responsable des choix de matérielset de logiciels y répondant. Les clients peuvent commander par l’intermédiaire du site internet de la société ISI Informatique qui est mis à leur disposition ; ce service est gratuit. Les identifiants, codes d’accès sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être remis à des tiers. Le client est seul responsable de la gestion de ces accès et en cas d’usurpation d’accès la société ISI Informatique décline toute responsabilité. En cas d’erreur dans la transcription (affichage) des prix sur le site de la Société ISI Informatique, la vente sera réputée ne pas avoir été conclue au prix erroné. Le client recevra un rectificatif de commande (avant ou après la livraison des marchandises, afin de régulariser l’erreur d’affichage du prix). Le client devra valider le rectificatif auprès de la société ISI Informatique à réception de celui-ci. La Société ISI Informatique se réserve le droit, à compter de la réception de la commande sous quelque forme qu’elle soit, de l’accepter, d’émettre des réserves ou la rejeter. L’indisponibilité d’un produit, dû soit à une rupture de stock, soit à sa suppression de notre catalogue, soit à l’arrêt du produit par le fabricant, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la société ISI Informatique. Seuls les produits disponibles seront donc livrés et facturés. La société ISI Informatique ne gérant pas les reliquats les produits non disponibles seront considérés comme définitivement supprimés de la commande, charge au client de donner ordre à la société ISI Informatique de le remplacer, ou pas, par un autre matériel de son choix et de modifier en conséquence la commande initiale.

3. Prix

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, ils sont donc susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions (droits, taxes, taux de change, etc …). Les prix appliqués pour la commande seront ceux en vigueur au moment de la réception de la commande chez ISI Informatique. Ils s’entendent hors taxes et départ entrepôt. Tous les autres frais ou taxes (transport, tva, DEEE, taxe Sorecop, taxes diverses, etc …) seront facturés en sus.

4. Conditions de paiement

Les factures de la Société ISI Informatique sont payables au comptant à l’enlèvement du matériel en ses bureaux. Les paiements peuvent s’effectuer par virement, chèque de banque ou carte bancaire sous certaines conditions. Les montants facturés sont nets et sans escompte. Retard de paiement : En cas de défaut de règlement à l’échéance, ou en cas d’impayé, et ce dès le jour suivant la date de règlement sur la facture, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois, sur le montant TTC de la facture seront de plein droit appliqués sans qu’il soit besoin d’effectuer une mise en demeure préalable. Toutes autres sommes restant dues par le client seront rendues immédiatement exigibles. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de règlement. Par ailleurs, conformément aux articles L441-6 c.com. et D. 441-5 c.com., tout retard de paiement entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, par facture, pour le débiteur, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en complément des intérêts de retard susmentionnés. Tous les frais de recouvrement complémentaires resteront à la charge du client si ils dépassent le forfait de 40 €.

5. Conditions de Livraison

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client dans les entrepôts de la société ISI Informatique. Le client devra informer la société ISI Informatique de la personne mandatée pour l’enlèvement. Cette personne devra justifier de son identité et fournir un ordre d’enlèvement remis par le client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de la société ISI Informatique ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas de nonrespect de ces délais. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier une annulation totale ou partielle d’une commande ou servir de support à une demande quelconque d’indemnités, ou à l’application de pénalités de retard par le client. En particulier, en cas de retard dû au transporteur pour quelque cause que ce soit (absence à la livraison, retard de transport, colis momentanément égaré, etc… ) le litige devra être réglé directement, entre le client et le transporteur. Les produits voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du destinataire, ce même si la société ISI Informatique se charge de la livraison. Assurance optionnelle sur livraison : Pour couvrir les risques éventuels lors de la livraison, la société ISI Informatique met à la disposition du client un service d’assurance. Le montant de la prime proposée est de 0,2 % du montant hors taxes de la facture. Cette prime d’assurance en tant qu’accessoire à la vente est soumise de plein droit aux taxes en vigueur elle est facturée en sus au client qui choisit d’y souscrire.

6. Réception des marchandises

Réclamations - A réception des produits le client est tenu de vérifier l’intégralité et la conformité de sa commande, le nombre de colis, le contenu des colis, l’état des emballages. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, avarie, produits cassés, …) devra être constaté par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de transport , et ce en présence du transporteur. Le client et le transporteur dateront et signeront les réserves émises. Si le transporteur refuse de signer les réserves, le client devra le notifier par écrit sur le bon de transport et il devra conserver une copie de ces réserves. Conformément à l’article L133-3 du code du commerce, le client devra confirmer par lettre recommandée avec avis de réception les anomalies de livraison dans les trois jours suivant la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations auprès du transporteur. Toute réclamation en rapport avec le matériel commandé et livré devra être stipulée également dans les 24 h par lettre recommandée avec accusé de réception à la société ISI Informatique. Si le client refuse la livraison des produits et qu’il n’a fait état d’aucune anomalie constatée sur le bon de transport, cela sera considéré comme un refus abusif. La société ISI Informatique se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais occasionnés d’au minimum 50 euros HT.

7. Retour de marchandises

Seuls les retours de marchandises qui ont été livrées non conformes au bon de commande validé par la Société ISI Informatique seront acceptés. Aucun retour ou échange de matériel ne pourra être fait sans accord préalable écrit de la société ISI Informatique qui communiquera à cet effet un numéro de retour à reporter sur les marchandises, une copie du bon de livraison original devra être jointe. Une fois le numéro de retour obtenu, le client aura 4 jours pour retourner les marchandises. Un formulaire de demande de retour est téléchargeable sur le site internet de la société ISI Informatique. Le n° d’accord de retour devra être reporté de façon lisible sur chaque colis. Le retour ne pourra concerner que des matériels dans leur emballage d’origine, et n’ayant subi aucune altération ou modification.Les logiciels ne pourront être repris que si ils sont retournés dans leur enveloppe scellée et intacte. Il ne sera procédé à aucun retour pour des montants inférieurs à 50 € HT. Si le retour fait suite à une erreur de commande du client, il sera compté des frais de gestion égaux à 10 % de la valeur HT des produits retournés. En cas de retour non conforme à l’accord de la société ISI Informatique (produits ne correspondant pas à l’autorisation de retour, produits non retournés dans l’emballage d’origine, emballage abîmé, produit ayant été utilisé et/ou testé, retour hors délais …), le retour sera considéré comme invalide et le ou les produits concernés seront mis à la disposition du client au siège de la société ISI Informatique pour une durée maximale de 30 jours à compter de la date de réception du ou des produits. A défaut de venir récupérer ce ou ces produits dans les délais impartis, la société ISI Informatique disposera librement du ou des produits et le client perdra tous droits sur celui-ci ou ceux-ci. Les frais de retour sont à la charge du client.

8. Garantie et SAV

La société ISI Informatique est un intermédiaire entre le constructeur et le client et ne fournit donc pas de garantie contractuelle concernant les produits, hormis la garantie légale. La durée de garantie des produits est celle donnée par le constructeur ou le fabricant et n’engage que celui-ci. Les durées de garantie peuvent être différentes d’un fabricant à l’autre.Les conditions de garantie des fabricants seront communiquées à tout acheteur qui en fait la demande écrite, elles sont également consultable sur le site internet ISI Informatique. Dans le cas d’une panne au déballage le client doit faire le nécessaire, en cas d’existence d’une garantie constructeur, pour se conformer au process de SAV du fabricant desdits produits. Pour toute demande de SAV autre qu’une panne au déballage le client doit demander un accord préalable auprès de la société ISI Informatique ; le client peut se référer aux conditions figurant sur le site internet de la société ISI Informatique et/ou contacter le service SAV qui lui donnera toutes les informations et modalités nécessaires. A toutes fins utiles la société ISI Informatique rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une casse ou d’une manipulation non conforme sont exclus de la garantie du fabricant ainsi que de la garantie consentie par la société ISI Informatique. En cas de disparition d’un fabricant, constructeur, éditeur, la société ISI Informatique n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie. Le fabricant est seul habilité à donner le délai pendant lequel il fournira les pièces détachées concernées par les matériels. La société ISI Informatique transmet uniquement les informations fournies par le fabricant sur ces délais et ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où le fabricant ne respecterait pas les délais pour lesquels il s’est engagé. L’acheteur devra se retourner contre le fabricant.

9. Propriété intellectuelle

Les logiciels vendus sont la propriété exclusive du fabricant et/ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être effectué sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. Toute livraison et utilisation de logiciel est donc soumise à l’accord de licence accompagnant le produit. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, céder, communiquer, prêter, reproduire (sauf à des fins de sauvegarde)…, à titre onéreux ou gratuit, les droits d’utilisation qu’il a acquis et qui lui sont propres. Le client s’interdira d’en permettre ou de favoriser toute contrefaçon.

10. Réserve de propriété

La société ISI Informatique conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, LCR, ou autre). Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. A défaut de paiement même partiel, la Société ISI Informatique sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. L’ensemble des frais générés par cette restitution restant à la charge du client.

11. Force majeure

La Société ISI Informatique ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure pour les évènements suivants, sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes.

12. Juridiction

Toute contestation relative à l’exécution des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de la Société ISI Informatique.